A compter du 1er janvier 2026, une nouvelle taxe sera retenue sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de fonds ou, plus généralement, de tout actif financier.
Bien que la loi organisant ce nouvel impôt doive encore être votée et publiée, on peut s’attendre à ce que le texte législatif en cours de débat au Parlement fédéral ne remette pas en cause les lignes directrices brièvement reprises ci-dessous.
Qui est concerné ? Toute personne physique domiciliée en Belgique ou qui y a établi le siège de sa fortune. Sont également concernées certaines personnes morales (asbl, Fabriques d’Eglise, Fondations privées …), les Associations sans personnalité juridique, les indivisions dans lesquelles un ou plusieurs indivisaires sont des contribuables belges, les Sociétés sans personnalité juridique.
Comment sera calculée la plus-value réalisée ? Le projet de loi stipule que les plus-values sont prises en considération à concurrence de la différence positive (hors frais) entre le prix obtenu lors de la vente et la valeur d’acquisition. Le prix reçu doit donc être supérieur à la valeur d’acquisition. Pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, la plus-value est calculée sur la différence positive entre le prix reçu et la valeur de ces actifs financiers au 31 décembre 2025. Quant aux éventuelles moins-values, la loi autorisera qu’elles puissent, dans certaines limites, être déduites des plus-values réalisées pour autant qu’elles soient réalisées par le même contribuable, au cours de la même période imposable et dans la même catégorie d’actifs financiers.
Quel est le montant de cette taxe ? La retenue s’élèvera à 10% des plus-values réalisées. Toutefois une exonération pouvant aller jusqu’à EUR 10.000,- pourra être demandée, exclusivement via votre déclaration fiscale annuelle. En pratique, si vous choisissez l’OPT-IN (voir ci-dessous), votre banque retiendra donc cette taxe dès le 1er euro de plus-value réalisée.
Comment cette taxe sera-t-elle retenue ? Bien que la retenue fiscale sur les plus-values soit traitée comme un précompte mobilier retenu à la source, il sera toutefois possible de choisir la manière dont elle sera payée :
- soit l’OPT-IN : c’est la solution automatique. Sauf instruction contraire de votre part, à partir du 1er juin 2026, la Banque opérera une retenue de 10% sur toutes les plus-values que vous réaliserez à partir de cette date. S’agissant d’une retenue libératoire à la source, il vous appartiendra ensuite de faire valoir le bénéfice de l’exonération (jusqu’à EUR 10.000,-) par l’intermédiaire de votre déclaration fiscale annuelle ;
- soit l’OPT-OUT : dans ce cas, vous choisissez explicitement d’effectuer vous-même l’ensemble des démarches fiscales requises via votre déclaration fiscale annuelle. Le choix de l’OPT-OUT devra être effectué par compte-titres. Il impliquera tous les éventuels cotitulaires et ne pourra pas être révoqué pour une année en cours.
Pour vous aider à rencontrer vos obligations fiscales, une attestation relative à vos transactions sur titres réalisées en 2026 sera mise à votre disposition en 2027.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi, une période transitoire est prévue du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026. Durant cette période, la retenue ne peut pas encore être appliquée. Il convient de noter que, dans l’état actuel des travaux parlementaires, les plus-values réalisées pendant cette période transitoire sont susceptibles de devoir être déclarées par le contribuable lui-même via sa déclaration fiscale annuelle.
Les modalités pratiques liées à cette période feront l’objet d’une communication ultérieure.
Veuillez noter que, au stade actuel, aucune action n’est requise de votre part.
