Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, relatives à l’utilisation de ce site web.
En accédant à ce site web, en le visitant ou en l’utilisant, vous marquez votre accord sur les conditions générales mentionnées ci-dessous, que vous confirmez accepter expressément. Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées. Si vous refusez d’adhérer à ces conditions générales, veuillez ne pas accéder à ce site web, ne pas le visiter, et ne pas l’utiliser, ni lui, ni les informations qu’il contient.
1. Informations présentes sur le site Internet CPH
La Banque CPH apporte le plus grand soin à la qualité de son site Internet, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la convivialité. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour procurer sur son site Internet des données correctes et mises à jour. La Banque CPH peut ainsi modifier, à tout moment et sans avertissement préalable de l’internaute, les informations présentes sur son site Internet et, dans ce cadre, interrompre l’accès à tout ou partie du site Internet.
2. Editeur
L’éditeur de ce site web est :
BANQUE CPH
Société coopérative agréée (SC agréée)
Siège social :
Rue Perdue 7
7500 TOURNAI
BELGIQUE
TVA : BE 0402.487.939
RPM Hainaut, division Tournai
BIC : CPHBBE75
N° d’entreprise : 0.402.487.939
3. Présentation de la Banque CPH
La Banque CPH est une société coopérative agréée et est reprise dans la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, tenue par l’Autorité des services et marchés financiers ( FSMA, Financial Services and Markets Authority, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be ). La Banque fait en outre l’objet du contrôle de la Banque Nationale de Belgique ( BNB, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles,
www.nbb.be ) agissant en qualité d’autorité de contrôle prudentielle.
En sa qualité de société constituée sous la forme juridique de la coopérative, la Banque CPH est également agréée auprès du Conseil National de la Coopération, de l’Entrepreneuriat et de L’Entreprise Agricole. ( CNC, North Gate III, Avenue Albert II 16, 1000 Bruxelles, www.nrc-cnc.be ).
La Banque CPH dispose d’un réseau propre d’agences et collabore également avec des agents bancaires liés au sens de la loi du 22 mars 2006 relative à l‘intermédiation dans les services bancaires et les services d’investissement et inscrits au registre des « agents en services bancaires et d’investissement » de la FSMA. Les coordonnées de l’ensemble des agences du réseau de la Banque CPH sont disponibles sur ce site internet.
En sa qualité d’intermédiaire d’assurances, la Banque CPH distribue également certains produits d’assurance ( agrément FSMA n° 016252A ).
4. Contenu du Site Web
Les informations disponibles sur le site CPH sont uniquement données à titre d’information et ne constituent nullement une offre de produits et/ou de services financiers, bancaires, d’assurance ou autres.
En outre, la Banque CPH ne fournit par ce site aucun conseil fiscal ou juridique, ni aucun autre conseil de quelque nature que ce soit. Les informations figurant sur ce site vous sont fournies exclusivement pour votre information, et d’ailleurs à titre gratuit. Toute décision de votre part pour l’obtention des produits ou services proposés fait l’objet d’une évaluation personnelle en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs, du niveau de risque que vous acceptez et de vos besoins.
La Banque CPH met tout en œuvre pour que les données et informations figurant sur ce site soient appropriées et d’actualité. Ces données et informations seront tenues régulièrement à jour. Toutefois, la Banque CPH ne peut en garantir, et n’en garantit pas, l’exactitude, la validité, la pertinence, l’opportunité et l’exhaustivité. La Banque CPH n’assume dès lors aucune responsabilité quant à ces données et informations.
5. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site www.cph.be, les informations et les applications informatives qui y figurent, les programmes, les marques et les logos sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle de la Banque CPH, ses préposés ou ses fournisseurs. Le visiteur de ce site doit toujours respecter les droits de propriété intellectuelle et s’abstiendra d’enfreindre la législation en la matière.
Toute copie, adaptation, modification, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation, modification de tout ou partie de ce site sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de la Banque CPH. Vous êtes autorisés à en faire une copie pour usage privé seulement, sauf en ce qui concerne les photos ou aucune copie n’est permise. Toute infraction à ce qui précède peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
6. Responsabilité
Sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave de sa part ou de la part de ses préposés, la Banque CPH ne peut pas être considérée comme responsable :
- des difficultés techniques que le visiteur pourrait rencontrer sur ce site, quelle qu’en soit la cause, notamment mais pas exclusivement, des bugs, des virus, une capacité insuffisante, la configuration matérielle et logicielle du visiteur, le navigateur, les systèmes informatiques et leurs extensions, quelle que soit leur nature, qui donnent accès à l’internet et à ce site.
- de tout dommage dû à un cas de force majeure, des faits ou des tiers dont elle n’a pas le contrôle direct, tels que, par exemple mais pas exclusivement, des hyperliens qui, à partir d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle direct de la Banque CPH, donnent accès au site web de la Banque.
- de tout dommage dû au fait de quitter ce site web ou apparu après avoir quitté celui-ci.
- de tout dommage direct ou indirect, occasionné par toute information, donnée et résultat de traitement automatique qui serait communiqué sur ce site au visiteur, et/ou de tout dommage direct ou indirect que pourrait subir le visiteur ou des tiers en tirant certaines conclusions ou en posant certains actes après avoir consulté des informations, des données ou des résultats de traitement automatique communiqués sur ce site.
- du caractère incomplet, inexact ou non actuel des données introduites par le visiteur lorsqu’il utilise les applications interactives.
7. Communication au Point de Contact Central tenu auprès de la Banque Nationale de Belgique
L’article 322§3 du Code des Impôts sur les Revenus impose à la Banque CPH de transmettre à un point de contact central (PCC) certaines informations au sujet de ses clients et de leurs comptes/contrats.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à télécharger la note d’information ci-dessous :
8. Hyperliens
Sauf autorisation écrite et explicite de la Banque CPH, aucun lien ne peut être établi à partir de tout autre site vers un site web ou des pages web de la Banque CPH.
Cette interdiction s’applique à toute forme ou technique de liaison où apparaissent ou figurent le nom, l’adresse ou tout autre élément appartenant à la Banque CPH sur un autre site web, ou par laquelle les internautes sont reliés au site web de la Banque CPH à partir de cet autre site web.
9. Droit applicable et Tribunaux compétents
L’accès au site web, la visite ou l’utilisation de ce site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit belge et seront interprétés conformément à la législation belge. Les Juridictions de Tournai seront seules compétentes en cas de litiges, sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d’ordre public (notamment en cas de litiges avec des consommateurs).
10. Échange d’informations dans le cadre de la Directive européenne d’assistance mutuelle ou en vertu d’accords bilatéraux dans le cadre du C.R.S.de l’OCDE
Le Common Reporting Standard et la Directive européenne d’assistance mutuelle prévoient un échange automatique des données d’identification et bancaires entre les États participants. En sa qualité d’établissement financier, la Banque est tenue d’identifier tous ses clients, et de déterminer leur domicile fiscal. S’il apparaît que le Client est résident fiscal potentiel d’un État avec lequel la Belgique échange des informations, la Banque transmettra les données d’identification et bancaires requises à l’administration fiscale belge, qui les transmettra à son tour aux autorités fiscales étrangères concernées. Le Client marque expressément son accord pour que ses données d’identification et bancaires soient échangées si, en vertu de la réglementation en vigueur, la Banque constate que le Client est résident fiscal d’un État entrant en ligne de compte pour l’échange d’informations.
Dans le cadre de l’identification susmentionnée, la Banque peut exiger du Client la production – dans un délai déterminé – de certains documents, numéros d’identification et/ou déclarations. À défaut de production des documents, numéros d’identification et/ou déclarations nécessaires, la Banque se réserve le droit :
- de bloquer ou de ne pas ouvrir certains produits ;
- d’échanger des données avec d’autres pays dont le Client est résident fiscal potentiel ; et
- de cesser, en tout ou en partie, toute relation avec le client.
Le Client s’engage à communiquer immédiatement par écrit à la Banque toute modification ayant une incidence sur son domicile fiscal (par ex. un changement d’adresse).
11. Comptes dormants et contrats d’assurance dormants
- Comptes dormants :
Le Client – personne physique – titulaire ou cotitulaire d’un ou de plusieurs comptes est tenu de se manifester activement, en personne ou par ses représentants, au moins une fois tous les 5 ans à l’égard de la Banque, par une opération effectuée sur l’un de ses comptes ou par un contact.
A défaut pour la Banque de disposer d’une preuve (écrit daté du Client, nouvel ordre, opération électronique, etc…) d’une telle intervention active dans les 5 dernières années, le(s) compte(s) du Client est(sont) considéré(s) comme un(des) compte(s) dormant(s) conformément à la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I). Dans ce cas, la Banque en recherche le titulaire conformément à la loi. A défaut de le retrouver, la Banque a l’obligation de transférer les avoirs concernés à la Caisse des dépôts et consignations. Après ce transfert, la Banque est déchargée par l’effet de la loi de toutes obligations à l’égard du titulaire, sauf erreur dans le cadre du transfert des données et le titulaire doit s’adresser à la Caisse de dépôts et de consignation pour recouvrer ses avoirs. La Banque est en droit d’imputer les frais de recherche prévus dans le tarif de la Banque sur les avoirs qu’elle détient pour le compte du Client. Les comptes bloqués judiciairement, conventionnellement ou légalement, ne sont pas concernés par la loi sur les comptes dormants aussi longtemps que dure ce blocage.
- Contrats d’assurance dormants :Un contrat d’assurance est considéré comme dormant lorsqu’il n’a pas fait l’objet de la part du bénéficiaire d’une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l’entreprise d’assurances.
Dès que CPH Life prend connaissance de la survenance d’un événement assuré, elle dispose d’un délai de 18 mois pour rechercher et prendre contact avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance (si l’évènement assuré donne droit au paiement des montants assurés). A défaut de réaction de la part du(des) bénéficiaire(s) durant cette période de 18 mois, CPH Life devra communiquer les données relatives au contrat à la Caisse des dépôts et consignations et verser les montants assurés à cette même Caisse des dépôts (après déduction des frais et pour autant qu’il n’existe aucun doute quant à l’exigibilité).
Les frais que CPH Life est en droit de revendiquer, conformément aux dispositions légales, ne peuvent pas excéder 5 % du montant assuré avec un maximum absolu de 200 euros.
La Banque CPH est membre affilié de :
Association Belge des Banques – ABB
Concert Noble
rue d’Arlon 82
B-1040 Bruxelles
Tél.: + 32 (0)2 507 68 11
Fax : + 32 (0)2 512 58 61
E-mail : noo-oio@srorysva.or
Union Professionnelle du Crédit – UPC
Rue d’Arlon 82
B-1040 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 507 68 11
Fax : +32 (0)2 507 69 92
E-mail : vasb@hcp-oix.or
Web : www.upc-bvk.be
Ainsi que de :
CIBP – Confédération Internationale des Banques Populaires
Avenue des Arts 3-4-5
B – 1210 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 209 16 80
Fax : +32 (0)2 209 16 89
E-mail : vasb@pvoc.pbbc
Web : https://www.cibp.coop
Elle fonctionne sous le contrôle de :
L’Autorité des services et marchés financiers – FSMA
Rue du Congrès 12-14
B-1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 535 22 11
Fax : +32 (0)2 220 52 75
Web : https://www.fsma.be/fr
