CPH Life

Le processus est conduit sous la responsabilité des plus hauts organes de la compagnie. Le Conseil d’administration et le Comité de direction interagissent de manière proactive avec le Comité de suivi (« Steering Committee ») mis en place et questionnent les informations et choix faits.

Les quatre fonctions transversales (Audit, Compliance, Gestion des Risques et Actuarielle) sont effectives. Elles réalisent leurs missions sur base d’un plan pluriannuel et interviennent sur demande du Conseil d’administration ou du Comité de direction. Elles permettent aussi un suivi et une collecte trimestriels des incidents de risques opérationnels y compris les incidents RGPD à travers la fonction de gestion des risques (« Risk-management ») ainsi qu’une prise en charge de ces derniers. Un monitoring compliance quotidien basé sur la « Risk Based Approach » vise la maîtrise du risque opérationnel et plus particulièrement du risque de fraude/blanchiment/réputation. Un Comité de direction fonctions transversales se réunit sur base semestrielle et le Comité d’audit examine sur base semestrielle les travaux des fonctions transversales.

CPH Life a mis en place un processus afin de rencontrer les exigences formulées dans les « Circulaires NBB_2020_04 et NBB_2022_25, respectivement « Circulaire relative à la comptabilisation et la valorisation des actifs et passifs autres que les provisions techniques » et « Circulaire relative aux orientations sur la valorisation des provisions techniques dans Ie cadre de Solvabilite II». La méthode standard a été retenue au vu de notre taille réduite et des risques limités.

Sur le plan quantitatif, dans un premier temps un prototype de calcul des éléments pilier 1 a été mis en place afin de calculer le Best Estimate, le SCR et le MCR. Au 31/12/2015, il y a eu un « parallel run » avec le prototype et l’outil intégré pour les calculs du Best Estimate et MCR. Les calculs spécifiques à l’ORSA sont faits par le modèle Solvency 2, développé en interne.

La phase de prototype est maintenant derrière nous et le rapport ORSA/FLAOR est transmis chaque année aux autorités de contrôle avec l’appui de la cellule Risk. Le processus est donc mûr !

Le processus peut être considéré comme stable et a été validé par le Commissaire agréé.

Le rapport ORSA au 31/12/2023 est en cours d’établissement.

Sous Solvency II, le Solvency Capital Requirement (SCR) s’établit à 10.435 KEUR au 31 décembre 2023 contre 9.827 KEUR au 31 décembre 2022.

L’actif net économique sous Solvency II s’établit à 34.573 KEUR au 31 décembre 2023. Après dividende, les fonds propres éligibles sont donc de 32.573 KEUR contre 28.712 KEUR au 31 décembre 2022. L’excédent des fonds propres économiques par rapport aux exigences sous Solvency II s’élève donc à 22.138 KEUR fin 2023 contre 18.885 KEUR fin 2022 Ce bilan économique fait donc apparaître des fonds propres très confortables et largement en excédent par rapport aux exigences Solvency II.

Le ratio Solvency II, toujours très confortable, s’établit à 312,16% fin 2023 contre 292,18 % fin 2022.

L’ORSA qui projette les éléments du bilan CPH Life pour le futur (années 2024-2026) montre également que les excédents importants de fonds propres par rapport au SCR sont maintenus dans les trois années à venir. Les deux stress test montrent que CPH Life est capable d’absorber des chocs qui sont encore plus sévères que ceux qui ont été faits.

Au niveau gestion des risques, le Conseil d’administration porte la responsabilité ultime de l’efficacité du système de gestion des risques en fixant l’appétence au risque et les limites de tolérance générale au risque en approuvant les stratégies et politiques principales de gestion des risques. La fonction de gestion des risques est effective et communique au Conseil d’administration (via notamment le Comité d’audit) ou au Comité de direction (via notamment le Comité de direction fonctions transversales) les risques qui ont été identifiés comme potentiellement importants.

Les aspects concernant les risques de souscription et de provisionnement sont adéquatement pris en considération dans la politique de gestion des risques. Les risques opérationnels font partie intégrante et sont adéquatement appréhendés. Une procédure de collecte des incidents a été mise en place à cet effet.

CPH Life analyse, évalue sur base régulière et documente les techniques d’atténuation du risque à savoir principalement la réassurance. Ce point fait l’objet d’une revue régulière en Conseil d’administration.

La gestion ALM est couverte dans la gestion des risques même si les risques sont actuellement assez ciblés et limités actuellement (AEP essentiellement) et qu’il n’entre pas dans les intentions actuelles, au vu des conditions de marchés appelées, de se lancer dans d’autres produits à taux garanti. Une asymétrie entre les actifs représentatifs et les passifs d’assurance se matérialise seulement à l’horizon de l’année 2055. Ce point fait l’objet d’une attention particulière et le rendement garanti de ces produits commercialisés selon la technique « Universal Life » a déjà été diminué à diverses reprises et pour la dernière fois en le 4 novembre 2019 (0,10 %). Avec effet au 15/2/2023 et vu la hausse des taux, le rendement garanti a été porté à 0,50 % jusqu’au 02/10/2023 et est passé à 1,50 % depuis lors.

Les investissements en valeurs représentatives se font uniquement dans des positions liquides, bon père de famille et de qualité « investment grade » ou dans un portefeuille diversifié SIR/Actions dans le cadre des limites fixées en Conseil d’administration.

Vu l’activité limitée, la seule dépendance (principe de la « personne prudente ») est vis-à-vis de la société mère.

Précisons que l’analyse SWOT n’a pas mis en évidence de faiblesse particulière.

La SA CPH Life, compagnie d’assurance et filiale à 100 % de la Banque CPH, a toujours attaché une importance primordiale à l’éthique d’entreprise et à la transparence de ses produits, qui conduit à la création de valeur à long terme. CPH Life respecte les principes de bonne gouvernance issus de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance.

La création d’un groupe de sociétés s’explique au CPH par des nécessités de nature réglementaire, une seule et même société ne pouvant poursuivre à la fois des activités d’assurance et des activités bancaires. Tout en préservant l’indépendance et les intérêts des sociétés du groupe, la Banque CPH, société mère, définit donc la stratégie de l’ensemble du groupe CPH.

S’agissant de la gestion de sa filiale, la Banque CPH apporte à CPH Life son soutien logistique, informatique et juridique, et fournit toutes les autres fonctions de support tels la comptabilité/reporting, l’audit interne, la compliance et la gestion des risques, ainsi que l’émission et le suivi des contrats en back office. L’infrastructure informatique utilisée est celle de la Banque CPH. La Banque CPH commercialise en outre à travers son réseau d’agences les produits d’assurance-vie de CPH Life.

Quatre fonctions de contrôle indépendantes (appelées « fonctions transversales ») sont effectives au sein de CPH Life, à savoir l’Audit interne, le Risk management, la Fonction Actuarielle et la Compliance.

La direction de l’activité de CPH Life relève exclusivement du Comité de direction qui met en œuvre la stratégie arrêtée par le Conseil d’administration dans le respect de la stratégie globale de groupe définie par la Banque CPH. Le Comité de direction agit sous le contrôle et la supervision du Conseil d’administration de la Compagnie. Le Comité de direction se réunit périodiquement, en règle une fois par mois au moins. Il est exclusivement constitué d’administrateurs exécutifs. La Compagnie vise ainsi à assurer la participation des dirigeants effectifs aux travaux du Conseil d’administration et à préserver la symétrie en matière d’information pour l’ensemble des membres du Comité de direction ainsi que la collégialité de cet organe. De manière générale, le Comité de direction possède dans ses attributions la gestion des activités d’assurances dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil d’administration, le pouvoir exclusif de décision et de représentation de la Compagnie dans les relations avec les tiers.

En outre, un Comité de direction élargi aux fonctions transversales (audit interne, risk-management, actuarielle et compliance) se tient une fois par semestre en présence des responsables concernés, en vue d’examiner de manière approfondie, sur base des rapports périodiques que rédigent ceux-ci, l’activité des fonctions transversales de la Compagnie.

Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement, ainsi que chaque fois que les intérêts de la Compagnie l’exigent, pour examiner les comptes, décider des valeurs et de la stratégie de la Compagnie, du niveau de risque qu’elle accepte de prendre et de ses politiques clés. Au Conseil d’administration incombe avant tout la responsabilité de la direction stratégique de la Compagnie et du contrôle de la bonne conduite des affaires par le Comité de direction.

Le Conseil d’administration a créé en son sein deux comités spécialisés, dont les membres sont des administrateurs non exécutifs, qui l’appuient dans l’exercice de ses missions de contrôle et de surveillance des activités considérées comme « business critical » :

• Le Comité d’audit ;
• Le Comité de nomination et de rémunération.

Ces comités spécialisés ne se substituent pas au Conseil d’administration plénier mais ont pour vocation de l’aider dans ses missions de contrôle et de surveillance. Les membres de ces comités disposent d’une expertise collective dans les domaines d’activité de la Compagnie qui relèvent de la compétence de ces comités. Les comptes rendus des réunions des comités spécialisés sont communiqués pour approbation de par leur ratification à l’ensemble du Conseil d’administration qui, à travers ses réunions plénières, exerce ses compétences légales et statutaires et conserve son pouvoir de décision.

Le Comité d’Audit facilite l’exercice effectif de la mission de surveillance du Conseil d’administration. Assisté du Président du Comité de direction, du Compliance Officer, du Commissaire agréé et de l’Auditeur interne, il surveille et contrôle l’activité en termes d’organisation, d’intégrité de l’information financière qui circule et de respect des lois et règlements. Ce Comité se réunit en général deux fois l’an.

Le Comité est composé d’administrateurs non exécutifs dont la majorité des membres sont indépendants au sens de l’article 15 94 ° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance, nommés pour un terme maximum de six ans, renouvelable, qui disposent d’une compétence collective dans le domaine des activités de la Compagnie, et en matière de comptabilité et d’audit.

Cette composition ne fait pas obstacle à la présence à tout ou partie des réunions du Comité d’audit, pour les points relevant de leurs compétences, dans le souci d’augmenter l’efficacité de celles-ci, du Président et/ou d’un membre du Comité de direction, d’un membre de l’audit interne, du Compliance Officer et du Commissaire agréé. Seuls toutefois les administrateurs non exécutifs sont membres et ont droit de vote au Comité d’audit.

De surcroît, il a été décidé que lors des réunions du Comité d’audit, les membres de ce Comité puissent s’entretenir avec les responsables des fonctions de contrôle sans la présence des membres exécutifs et que le Président fasse un compte-rendu en Conseil plénier des éventuels problèmes ou de l’absence de ceux-ci.

Un Comité de nomination et rémunération se réunit une fois l’an ou chaque fois que cela est nécessaire et se prononce notamment sur la politique de rémunération et la rémunération des membres Comité de direction.

Afin de faire face à de potentiels conflits d’intérêts, CPH Life a élaboré une politique globale visant à identifier, prévenir, gérer et enregistrer les conflits d’intérêts qui pourraient survenir entre la Compagnie (y compris entre ses administrateurs, dirigeants effectifs, employés, agents liés, fournisseurs de services d’investissement et mandataires) et ses Clients, ou entre les Clients eux-mêmes, portant sur les services d’intermédiation en assurances fournis par la Compagnie.

CPH Life dispose de mesures et procédures organisationnelles et administratives raisonnables afin d’empêcher les conflits d’intérêts.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le document lié.

Pour établir la tarification du risque décès à couvrir, CPH Life utilise 2 ou 3 critères de segmentation selon le type de produit : l’âge de la personne à assurer, son comportement tabagique et ses éventuels problèmes de santé actuels ou antérieurs à la souscription.

CPH Life a recours à des tables de mortalité. Sur base de ces données statistiques, CPH Life établit un tarif destiné à la couverture d’un risque « standard ».

• Age de la personne à assurer

• Comportement tabagique (uniquement pour le produit CPH Protect LT)

Les dangers du tabac et ses conséquences sur la santé ne sont plus à démontrer. Dès lors, un candidat assuré “fumeur” représente un risque de santé accru par rapport à un candidat assuré “non-fumeur”. En conséquence, la prime d’assurance pour un candidat assuré n’ayant jamais fumé ou ayant arrêté de fumer depuis au-moins 12 mois lors de la souscription bénéficiera d’une réduction de 5 % par rapport à celle d’un candidat assuré “fumeur”. CPH Life utilise donc la consommation ou non de tabac au moment de la souscription pour calculer la prime d’assurance.

• L’état de santé de la personne à assurer

Afin d’évaluer l’état de santé du candidat assuré, CPH Life se base sur les informations médicales fournies lors de la souscription. Dans certains cas, CPH Life demande au candidat assuré de lui fournir des informations ou des formalités médicales complémentaires spécifiques à une pathologie existante ou antérieure à la souscription. En effet, d’éventuels problèmes de santé existants ou antérieurs à la souscription peuvent représenter un risque accru par rapport au risque « standard » défini par l’assureur et donc influencer le montant de la prime d’assurance.

Sur base de l’ensemble des informations collectées, CPH Life décide de soit couvrir le risque proposé aux conditions normales, soit de couvrir le risque proposé moyennant paiement d’une surprime ou soit de refuser la couverture demandée.

Les mêmes critères de segmentation sont appliqués sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie. Les critères utilisés pour déterminer les conditions lors de la prise de cours du contrat ou susceptibles d’avoir, dans le futur, un impact sur les conditions du contrat sont identiques.

Il se dégage, des tables de mortalité, que le risque de décès augmente avec l’âge de la personne à assurer. Dès lors, pour un même capital décès assuré, une personne de 55 ans au moment de la souscription devra effectuer des formalités médicales plus élaborées et paiera une prime plus élevée qu’une personne de 25 ans. En conséquence, CPH Life utilise l’âge du candidat assuré au moment de la souscription pour évaluer le risque et calculer la prime d’assurance.

CPH Life accorde une importance fondamentale au respect de la vie privée et s’engage à traiter les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ses activités de manière honnête, transparente et légitime conformément aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur en droit belge le 25 mai 2018.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le document lié.