Le législateur imposera à partir de janvier 2022 aux banques, aux établissements de paiement ou de monnaie électronique, aux sociétés de bourse et aux compagnies d’assurance de communiquer périodiquement au PCC le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers.
Le point de contact central (PCC) a été créé afin de faciliter la tâche de l’administration fiscale pour la perception et le recouvrement de l’impôt en lui permettant d’identifier les institutions financières (belges ou étrangères) auprès desquelles le contribuable détient des comptes ou avec lesquelles il a conclu des contrats.
À la suite de la réforme par la loi du 8 juillet 2018, il est devenu une base de données dynamique pouvant être utilisée comme outil, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la grande criminalité ainsi que contre la fraude fiscale. Les objectifs poursuivis sont donc devenus plus larges que la sphère fiscale.
ll est rappelé, dernièrement, que les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques doivent déclarer eux-mêmes leurs comptes ouverts à l’étranger au point de contact central.
Plus d’informations sur le site de la Banque Nationale de Belgique : www.nbb.be
