Crédit hypothécaire

Le CPH Logement est un crédit hypothécaire régi par le Livre VII, Titre 4, Chapitre 2 du code de droit économique à but principalement immobilier octroyé dans un contrat-cadre.

Un contrat-cadre est un contrant au sein duquel des sûretés sont constituées, généralement une inscription hypothécaire. Ces sûretés peuvent dès lors couvrir d’autres crédits hypothécaires à destination immobilière qui seraient postérieurement octroyés.

En effet, le capital déjà remboursé peut, moyennant l’accord de la Banque CPH, être réutilisé afin de contracter un nouveau crédit hypothécaire à destination immobilière sous forme de reprise d’encours au sein du contrat-cadre avec un minimum de frais.

Toute personne physique ou groupe de personnes physiques (indépendant, salarié, titulaire d’une profession libérale, pensionné…) qui, au moment de la signature du crédit :

• a sa résidence habituelle en Belgique ;
• agit à des fins privées ;
• est majeur ou mineur émancipé ;
• démontre une capacité de remboursement

Le montant que vous pouvez emprunter dépend de plusieurs facteurs :

Quelle est votre capacité de remboursement ?

Il est dangereux pour votre équilibre budgétaire de consacrer une trop grande partie de vos revenus au remboursement de votre crédit CPH logement. Votre capacité de remboursement est déterminée par vos revenus, vos charges financières et vos besoins pour vivre. En général, il est préférable qu’au maximum un tiers de vos revenus nets soit alloué à vos charges financières (crédit CPH Logement et autres crédits en cours).

Quel est le coût de votre projet et les fonds propres qui peuvent être investis dans celui-ci ?

Quel est le coût du bien immobilier que vous voulez financer ? Quels sont les frais liés à votre projet (frais d’acte, travaux à financer…) ? Avez-vous des fonds propres à injecter dans votre projet afin d’emprunter moins ?

Quels sont les garanties qui peuvent être constituées ?

Généralement, la Banque demande de constituer une hypothèque afin de se prémunir contre un éventuel défaut de remboursement.

Le CPH Logement, exprimé en années entières, a une durée variant de 1 à 30 ans.

Dans le cadre d’un entretien personnalisé, votre agence analysera avec vous les possibilités qui peuvent être envisagées.

Le taux fixe

Votre taux reste fixe durant toute la durée de votre crédit.

Le taux variable

Votre taux varie, en fonction d’un indice de référence, à des périodes précises et dans une fourchette déterminée (maximum 0,4074% par mois ou maximum taux initial s’il est inférieur à 0,4074 % par mois).
La période au cours de laquelle le taux d’intérêt peut varier détermine l’indice de référence applicable. Par exemple, l’indice de référence “A” correspond à un taux d’intérêt qui varie chaque année. Les indices de référence sont calculés par l’Agence Fédérale de la Dette (Administrateur) et sont publiés chaque mois au Moniteur Belge.

Les mensualités constantes

Vous remboursez votre crédit (capital et intérêts) par mensualités identiques.

Une partie de la mensualité est consacrée au remboursement en capital, l’autre au paiement des intérêts.

Au fur et à mesure, la partie consacrée au remboursement des intérêts diminue tandis que la partie consacrée au remboursement du capital s’accroît.

Une fois le capital emprunté totalement mis à disposition, les termes de paiement en capital et intérêts sont payables et exigibles à terme échu, à la date d’anniversaire mensuelle du contrat.

La date d’anniversaire mensuelle du contrat correspond au même jour du mois qui suit la mise à disposition totale du capital emprunté.

L’amortissement constant en capital

Vous remboursez le capital par versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels constants.

Les intérêts sont payables selon la même périodicité que le capital et sont calculés sur le solde restant dû. La charge des intérêts s’amenuise donc au fil du temps.

L’échéance unique

Le capital est remboursé en une seule fois au terme d’une période déterminée, variant de 1 à 30 ans.

Les intérêts sont payables mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

Cette formule peut être envisagée lorsque vous attendez une somme importante mais que vous n’en disposez pas encore au moment où vous avez besoin d’un crédit hypothécaire CPH Logement.

Des avantages fiscaux peuvent être liés à votre crédit hypothécaire ainsi qu’à la souscription d’une assurance vie de type solde restant dû.

Suite à la sixième réforme de l’État (loi du 08/05/2014 publiée au MB le 28/05/2015), les Régions sont devenues exclusivement compétentes en matière de fiscalité de « l’habitation propre ».

Le gouvernement fédéral reste compétent pour le traitement fiscal des « autres habitations ».

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre brochure « Avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire ».

Assurez-vous, rassurez-vous : le CPH Protect, c’est fait pour ça !

Car on ne sait pas ce qui pourrait arriver si demain vous veniez à décéder et qu’un crédit logement était en cours.
Comment vos proches vont-ils supporter la charge financière qui va leur revenir ?

Pour vous libérer de ce souci, le CPH vous propose une assurance solde restant dû CPH Protect:

• Des formalités simples tant sur le plan administratif que médical. En quelques minutes, toute la partie administrative est prise en charge.
• Des garanties en ligne avec vos besoins. La couverture suit le plan de financement que vous avez souscrit.
• Une charge financière adaptée. La possibilité d’intégrer la prime dans le financement ou dans le crédit.

Des avantages fiscaux non négligeables

• Pour le crédit logement, vous pouvez bénéficier de la fiscalité avantageuse liée à ce produit.
• Le contribuable doit être le preneur et l’assuré.
• Le contrat doit être conclu avant l’âge de 65 ans.
• Le bénéficiaire doit être le conjoint ou le cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2e degré.
• Il n’y a pas de condition de durée.

Pour plus de renseignements , consultez l’assurance solde restant dû CPH Protect LT.

Certains frais en lien avec votre projet devront être payés auprès de divers intervenants, il s’agit :

Frais d’étude de dossier

L’étude de votre dossier génère des frais. Ceux-ci sont dus, à la Banque, dès que vous aurez accepté notre offre de crédit.

Frais d’expertise et de constat d’avancement et/ou d’achèvement des travaux

Une expertise est généralement nécessaire afin d’évaluer le(s) bien(s) immobilier(s) que vous offrez en garantie de votre crédit. Elle détermine, entre autres, la valeur en vente normale et la valeur en vente forcée de votre immeuble.

Lorsque le crédit est destiné à financer une construction ou des travaux dans votre habitation, des constats d’avancement et/ou d’achèvement des travaux sous forme d’expertises peuvent être demandés afin de nous permettre de suivre l’évolution des travaux.

Les frais d’expertise et de constat d’avancement et/ou d’achèvement des travaux sous forme d’expertises représentent les honoraires de l’expert.

Ils sont dus à l’expert lors de la remise de l’expertise.

La Banque CPH travaille avec ses propres experts, répartis par zone géographique.

L’ensemble des frais sont repris dans le tarif des taux CPH Logement annexé au présent prospectus.

Frais liés à l’achat

Tout acquéreur d’un immeuble en Belgique doit payer au notaire des frais d’acte. Ces frais sont répartis en droits d’enregistrement, honoraires du notaire et frais généraux. Le « droit d’enregistrement » est calculé sur le prix de vente de l’immeuble. Le taux de ce droit est fonction de la région dans laquelle se trouve l’immeuble. Il peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’abattements ou de réductions. Les constructions ainsi que certaines ventes sont soumises à la TVA.

Frais d’acte notarié de crédit, en cas de constitution d’une hypothèque

Il s’agit de frais légaux calculés sur le montant du crédit (droits d’enregistrement, frais d’hypothèque, honoraires du notaire).

Les frais liés à l’achat et à l’acte notarié de crédit sont dus au notaire instrumentant lors de la signature de l’acte.

Ces tarifs sont également disponibles dans l’ensemble de nos agences.

Si vous souhaitez calculer les frais liés à votre crédit hypothécaire, le site notaire.be vous propose un outil complet qui vous permet d’obtenir une estimation globale des frais d’actes d’achat.