La loi du 22 avril 2016, transposant la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses, a chargé le Fonds de garantie pour les services financiers de gérer le système belge de protection des dépôts.
Ce système de protection des dépôts géré par le Fonds de garantie prévoit le remboursement des dépôts, jusqu’à un plafond de 100.000 EUR par déposant (personne physique ou morale) et par établissement, adhérant au système, en cas de faillite ou lorsque le superviseur constate que les dépôts couverts ne sont plus disponibles.
La protection vaut pour les dépôts sur les comptes à vue et comptes d’épargne ainsi que pour les bons de caisse nominatifs et les bons de caisse dématérialisés et enregistrés sur des comptes nominatifs.
La protection s’applique à tout particulier, association, ASBL ou entreprise non financière et ce, quelle que soit sa taille. Les pouvoirs publics et leurs institutions, les investisseurs institutionnels ainsi que les dépôts d’entreprises avec une activité bancaire, financière ou d’assurances et ceux d’autorités ne sont quant à eux pas couverts par le système belge de protection des dépôts.
Si différentes personnes (par exemple des époux) peuvent faire valoir des droits sur des avoirs en espèces déposés sur un compte commun, le solde de ce compte est considéré comme appartenant à parts égales aux co-titulaires.
Chacun de ces co-titulaires pourra ainsi faire appel à la garantie de 100.000 euros.
La garantie est octroyée quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité du bénéficiaire.
Les montants remboursables aux déposants doivent être mis à disposition dans un délai de 7 jours ouvrables.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter votre agence CPH ou visiter le site internet https://fondsdegarantie.belgium.be
Vous trouverez également ci-après la fiche de protection des dépôts
